Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-8 - Loi sur les infirmières et les infirmiers

Article 31.2
Versions de la disposition

Texte complet
31.2. Au cours de l’assemblée générale annuelle d’une section, les membres élisent les vérificateurs chargés de la vérification de ses livres et comptes et le président du conseil de la section produit un rapport sur les activités et les états financiers de la section.
Ce rapport est ensuite transmis au secrétaire de l’Ordre qui le dépose à la séance du Conseil d’administration qui suit immédiatement la date de sa réception.
1989, c. 32, a. 10; 2008, c. 11, a. 191, a. 212.
31.2. Au cours de l’assemblée générale annuelle d’une section, les membres élisent les vérificateurs chargés de la vérification de ses livres et comptes et le président du conseil de la section produit un rapport sur les activités et les états financiers de la section.
Ce rapport est ensuite transmis au secrétaire de l’Ordre qui le dépose à la réunion du Bureau qui suit immédiatement la date de sa réception.
1989, c. 32, a. 10.
© Gouvernement du Québec